Conditions Générales de Vente
1. DÉSIGNATION
COMPETENCE FIRST/RODDES ELODIE EI est spécialisé dans l'accompagnement professionnel, dispensant ses prestations en distanciel.
Coordonnées :
Entreprise domiciliée chez Les Tricolores, 6 rue d’Armaillé - 75017 PARIS
Email : competencefirst@gmail.com
SIRET : 953 683 208 00011
Numéro de déclaration d'activité : 11 756 882 375
Code APE : 8559A
Les caractéristiques détaillées de nos prestations sont consultables sur le site https://competencefirst.com. Il appartient au client d'en prendre connaissance avant toute commande.
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture des prestations par Competence First. Elles s'appliquent aux bilans de compétences. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document. La signature d'un devis ou l'acceptation d'une proposition sur la plateforme Mon Compte Formation implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
3. PRESTATIONS : BILAN DE COMPÉTENCES
A. Modalités d'inscription et conditions financières
Établissement du devis : Un devis personnalisé est systématiquement établi. Le client doit le retourner signé avec la mention "Bon pour accord". Pour les financements CPF, l'acceptation sur la plateforme Mon Compte Formation fait office de validation.
Conditions financières : Le prix indiqué comprend la prestation et les supports pédagogiques.
En autofinancement : paiement possible en une fois ou en trois fois (1/3 au démarrage, 1/3 à mi-parcours, 1/3 avant la dernière séance).
Règlement par virement bancaire uniquement.
Pour les financements CPF : application des conditions de la plateforme.
Pour les financements France Travail : accompagnement jusqu'à la validation du devis.
Pour les financements employeur : signature d'une convention tripartite.
B. Organisation des séances
Déroulement : Le nombre de séances et le planning sont définis lors du premier RDV suivant la validation du devis et sont fixés dans un calendrier prévisionnel. Le client s’engage à attester de sa présence aux séances dans une feuille d’émargement qui l’accompagnera tout au long du bilan. Les séances sont dispensées en distanciel et peuvent avoir lieu en présentiel si un aménagement est nécessaire pour le client.
Les dates : Les dates sont fixées d'un commun accord.
Conditions de report : Possibilité de reporter une séance avec un préavis minimum de 48h. En cas d'absence non justifiée, la séance est considérée comme réalisée.
Gestion des retards : Retard du client : séance non prolongée - Retard du prestataire : compensation du temps lors de la séance ou d'une séance ultérieure.
C. Conditions d'annulation et de report
Financement CPF : Application des Conditions Générales d'Utilisation de Mon Compte Formation (consultables sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation)
Financement personnel : Annulation possible jusqu'à 7 jours avant le démarrage avec remboursement intégral
Annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début : pénalité de 10% du coût total
Cas de force majeure : étude au cas par cas
4. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le Prestataire (Elodie RODDES) s'engage à :
Exécuter ses prestations conformément à la réglementation française.
Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Garantir la confidentialité des échanges et des informations transmises.
Informer le client de tout élément pouvant affecter la réalisation des prestations.
Respecter les règles déontologiques liées à la profession.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de : Force majeure - Non-respect de la législation du pays où la formation est dispensée à distance - Choix inapproprié des services par le client.
5. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Protection des documents : L'ensemble des documents et exercices fournis reste la propriété du Prestataire.
Utilisation limitée au cadre de la prestation : Interdiction de reproduction, modification ou commercialisation de tout élément lié à la prestation.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Collecte et utilisation :
Données collectées uniquement pour la réalisation des prestations - Conservation pendant 5 ans - Usage limité à la gestion de la relation client et aux obligations légales.
Droits des clients : Accès, rectification et opposition aux données - Demande à adresser par email à competencefirst@gmail.com.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Droit applicable : Application du droit français - Langue française faisant foi.
Règlement des litiges : Recherche prioritaire d'une solution amiable - Possibilité de recours à la médiation - À défaut, compétence des tribunaux français.
8. CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, contactez : competencefirst@gmail.com.
Plateforme de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
9. ACCESSIBILITÉ ET SITUATION DE HANDICAP
Competence First s'engage dans une démarche d'accueil et d'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour garantir l'égalité des chances dans l'accès à nos prestations :
Les besoins spécifiques sont étudiés lors d'un entretien préalable
Les aménagements nécessaires seront mis en place pour le bon déroulement du bilan (modalités pédagogiques, rythme, outils, supports...)
Le format des séances sera adapté (distanciel/présentiel) selon les besoins
Pour toute situation de handicap, merci de prendre contact en amont de la prestation à competencefirst@gmail.com afin d'évaluer ensemble les possibilités d'adaptation.
Date d’effet : 23/02/2025
Date de dernière mise à jour : 23/02/2025